Conditions générales de mise à disposition d'un accès à un container
Conditions générales du contrat de mise à disposition d’un accès à un container de stockage
1 – Définitions, durée, objet et nature --------------------------------------------
1.1Définitions
Le terme « SOCIÉTÉ » repris ci-après, représente le propriétaire ou exploitant du site de self-stockage, à savoir la société :
CLS BOX
SARL CLS - Containers
837 route de Mozé
ZA Les Martignolles
49320 BRISSAC LOIRE AUBANCE
07 83 01 59 49 – contact@cls-box.fr
Immatriculée sous le n° 901 431 320 au RCS d’ANGERS
Le terme « CLIENT » repris ci-après désigne la personne physique ou la personne morale, utilisatrice de l'espace de stockage pour lequel le présent contrat a été conclu avec La SOCIÉTÉ.
1.2 Durée
Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée ci-dessus. Les modalités de fin de contrat sont détaillées dans l'article 8.
La souscription d’un éventuel engagement de durée induit une durée minimale de contrat, la date de fin d’engagement n’est donc pas une date de fin de contrat.
La souscription d’un éventuel engagement de durée induit une durée minimale de contrat, la date de fin d’engagement n’est donc pas une date de fin de contrat.
1.3 Objet
Pendant la durée du contrat, Le CLIENT bénéficie de la mise à disposition temporaire d’un accès à un container, à titre onéreux.
Cette mise à disposition est destinée exclusivement au stockage, au rangement, à l'archivage des biens ou au stationnement de véhicules.
En contrepartie, le CLIENT s'engage à payer d'avance à la SOCIÉTÉ un loyer mensuel, dont le montant est défini lors de la souscription, et à utiliser le container de stockage dans le respect des présentes conditions générales, qui font partie intégrante du contrat. La signature du contrat implique la prise de connaissance et l’acceptation de l’ensemble des présentes conditions générales.
1.4Nature
Cette mise à disposition est destinée exclusivement au stockage, au rangement, à l'archivage des biens ou au stationnement de véhicules.
En contrepartie, le CLIENT s'engage à payer d'avance à la SOCIÉTÉ un loyer mensuel, dont le montant est défini lors de la souscription, et à utiliser le container de stockage dans le respect des présentes conditions générales, qui font partie intégrante du contrat. La signature du contrat implique la prise de connaissance et l’acceptation de l’ensemble des présentes conditions générales.
1.4Nature
Le présent contrat ne constitue en aucun cas un bail civil ou commercial, un contrat de garde-meuble, un contrat de dépôt, de garde ou d’hivernage des biens du CLIENT. Il n’entre donc pas dans le champ d’application des articles L.145-1 et suivants du Code de Commerce.
La SOCIÉTÉ n'a donc, de ce fait, aucune obligation de surveillance, de garde, d'entretien ou de conservation et donc de restitution des biens entreposés, au sens des articles 1927 et suivants du Code Civil.
En aucun cas, la SOCIÉTÉne pourra être qualifiée comme dépositaire ou gardien des biens que le CLIENT entrepose dans le container mis à sa disposition.
L'entreposage des biens par le CLIENTs'effectue sans que La SOCIÉTÉ ait à connaître la nature, la consistance, la valeur ou l'importance des biens entreposés.
La SOCIÉTÉn'effectuera aucun contrôle sur la conformité des biens entreposés pendant la durée du contrat, sauf en cas de réquisition par une autorité compétente, en cas de sinistre ou selon les cas prévus par les présentes conditions générales.
Les biens stockés par le CLIENT restent sous son entière responsabilité, il en assure la garde et le contrôle exclusif.
La SOCIÉTÉ n'a donc, de ce fait, aucune obligation de surveillance, de garde, d'entretien ou de conservation et donc de restitution des biens entreposés, au sens des articles 1927 et suivants du Code Civil.
En aucun cas, la SOCIÉTÉne pourra être qualifiée comme dépositaire ou gardien des biens que le CLIENT entrepose dans le container mis à sa disposition.
L'entreposage des biens par le CLIENTs'effectue sans que La SOCIÉTÉ ait à connaître la nature, la consistance, la valeur ou l'importance des biens entreposés.
La SOCIÉTÉn'effectuera aucun contrôle sur la conformité des biens entreposés pendant la durée du contrat, sauf en cas de réquisition par une autorité compétente, en cas de sinistre ou selon les cas prévus par les présentes conditions générales.
Les biens stockés par le CLIENT restent sous son entière responsabilité, il en assure la garde et le contrôle exclusif.
2 – Destination, conditions d’utilisation -----------------------------------------
2.1 Types de container
Plusieurs tailles de container peuvent être proposées au CLIENT. Lors de la souscription, le CLIENT choisi sa taille de container, ci dessous dénommé « BOX » :
« Box 14m² »
Container maritime de vingt (20) pieds, dont les dimensions en millimètre sont :
Extérieur : L : 6058 – l : 2438 – H : 2591
Intérieur : L : 5900 – l : 2350 – H : 2390
Surface : 13,865 m² – Volume : 33,137 m³
Container maritime de vingt (20) pieds, dont les dimensions en millimètre sont :
Extérieur : L : 6058 – l : 2438 – H : 2591
Intérieur : L : 5900 – l : 2350 – H : 2390
Surface : 13,865 m² – Volume : 33,137 m³
« Box 7m² »
Container maritime de dix (10) pieds, dont les dimensions en millimètre sont :
Extérieur : L : 2991 – l : 2438 – H : 2591
Intérieur : L : 2831 – l : 2350 – H : 2390
Surface : 6,653 m² – Volume : 15,900 m³
Container maritime de dix (10) pieds, dont les dimensions en millimètre sont :
Extérieur : L : 2991 – l : 2438 – H : 2591
Intérieur : L : 2831 – l : 2350 – H : 2390
Surface : 6,653 m² – Volume : 15,900 m³
« Box 5,5m² »
Container dit « démontable », dont les dimensions en millimètre sont :
Container dit « démontable », dont les dimensions en millimètre sont :
Extérieur : L : 2950 – l : 2140 – H : 2072
Intérieur : L : 2800 – l : 1990 – H : 1948
Surface : 5,572 m² – Volume : 10,854 m³
Intérieur : L : 2800 – l : 1990 – H : 1948
Surface : 5,572 m² – Volume : 10,854 m³
« Box 5m² »
Container maritime de huit (08) pieds, dont les dimensions en millimètre sont :
Extérieur : L : 2438 – l : 2200 – H : 2260
Intérieur : L : 2275 – l : 2106 – H : 2050
Surface : 4,791 m² – Volume : 9,822 m³
Les dimensions, surfaces et volumes sont annoncés à titre indicatif. Ces mesures peuvent légèrement varier d’un container à un autre.
Container maritime de huit (08) pieds, dont les dimensions en millimètre sont :
Extérieur : L : 2438 – l : 2200 – H : 2260
Intérieur : L : 2275 – l : 2106 – H : 2050
Surface : 4,791 m² – Volume : 9,822 m³
Les dimensions, surfaces et volumes sont annoncés à titre indicatif. Ces mesures peuvent légèrement varier d’un container à un autre.
2.2 Destination
Le container est un espace à usage exclusif d'entreposage privatif de biens mobiliers non dangereux, secs, inertes et licites.
Toute autre usage du container est formellement proscrit, notamment :
• D’utiliser le container comme espace de vie ou d’habitation.
• D'y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, libérale ou autre.
• De l'utiliser comme adresse commerciale, lieu de travail, bureau ou autres, d'y employer du personnel.
• D'y établir son siège social ou un établissement et de le déclarer au RCS, au Répertoire des Métiers, à l'Urssaf ou autre administration et d'y recevoir des clients.
• De s'y faire adresser son courrier.
• De céder ou nantir au profit d'un tiers un quelconque droit sur cet espace de stockage, ou de le mettre en tout ou partie à disposition d'un tiers, même à titre gracieux.
• De l'utiliser comme atelier, d’y pratiquer la mécanique ou du bricolage.
• De l'utiliser à des fins d'activités illégales, prohibées.
• D’y recevoir des personnes tierces, non client de la SOCIÉTÉ.
• De stocker des biens sensibles au gel, à la chaleur, à l’humidité ou à la condensation.
Le CLIENT s'engage à faire usage son container raisonnablement et conformément à sa destination.
Toute autre usage du container est formellement proscrit, notamment :
• D’utiliser le container comme espace de vie ou d’habitation.
• D'y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, libérale ou autre.
• De l'utiliser comme adresse commerciale, lieu de travail, bureau ou autres, d'y employer du personnel.
• D'y établir son siège social ou un établissement et de le déclarer au RCS, au Répertoire des Métiers, à l'Urssaf ou autre administration et d'y recevoir des clients.
• De s'y faire adresser son courrier.
• De céder ou nantir au profit d'un tiers un quelconque droit sur cet espace de stockage, ou de le mettre en tout ou partie à disposition d'un tiers, même à titre gracieux.
• De l'utiliser comme atelier, d’y pratiquer la mécanique ou du bricolage.
• De l'utiliser à des fins d'activités illégales, prohibées.
• D’y recevoir des personnes tierces, non client de la SOCIÉTÉ.
• De stocker des biens sensibles au gel, à la chaleur, à l’humidité ou à la condensation.
Le CLIENT s'engage à faire usage son container raisonnablement et conformément à sa destination.
2.3 Interdictions de stockage
Le CLIENT a formellement l’interdiction de stocker des produits dangereux, prohibés, inflammables, toxiques, contaminants, explosifs, malodorants ou dont le stockage est réglementé.
En particulier, et sans que cette liste soit exhaustive, sont interdits de stockage :
- Les denrées périssables sujettes à la pourriture.
- Les objets humides, mouillés ou contenant des liquides susceptibles de créer de la condensation,
- Les déchets de toute nature (matières animales, toxiques, radioactives, dangereuses).
- Tout objet d'art et de collection de toute nature, fourrures, bijoux, pierres précieuses et pierres fines, tableaux de valeur ainsi que tous objets en métal précieux d'une valeur supérieure à mille (1000,00) €uros.
- Tout ensemble ou meuble constituant une valeur globale supérieure à mille (1000€) €uros, sauf autre accord mentionné expressément dans le contrat d'assurance.
- Les animaux, morts ou vivants.
- Les allumettes, briquets, feux d'artifice.
- Les armes à feu et leurs munitions, les explosifs.
- Les bombes aérosols.
- Toute substance illégale, interdite de vente ou objet illégalement obtenu, comme les drogues, les contrefaçons, les produits issus de contrebande, vol ou recel, etc …
- Tout objet dangereux, de quel type que ce soit, qui pourrait porter atteinte à la tranquillité, à la sécurité ou à la salubrité du site.
- D'une manière générale, sont prohibées toutes les substances portant des symboles faisant l'objet de conditions de stockage réglementées.
- Toute substance, préparation ou objet :
• Explosif tel que les gaz comprimés ou liquéfiés comme le GPL, l'acétylène, le butane, le propane ...
• Inflammable tel que les vernis, les huiles (végétales, essentielles, minérales lourdes), les résines, les paraffines, les fibres végétales brutes (coton, lin, chanvre ... ), l'acétone, le white spirit, l'alcool à brûler, le pétrole, le benzène, la térébenthine, le toluène, les nitrates (de sodium, de potassium, d'ammonium ... ).
• Oxydant tel l'hydrogène, les chlorates (d'ammonium, de potassium ... ), les peroxydes, les acides perchloriques forts.
• Toxique tel que les détachants, les pesticides, l'acide nitrique fumant.
• Nocif comme les diluants pour peinture, les détachants.
• Dangereux pour l'environnement comme les pesticides, les herbicides, les métaux lourds.
• Irritant, sensibilisant, cancérigène, mutagène
Le CLIENT a formellement l’interdiction de stocker des produits dangereux, prohibés, inflammables, toxiques, contaminants, explosifs, malodorants ou dont le stockage est réglementé.
En particulier, et sans que cette liste soit exhaustive, sont interdits de stockage :
- Les denrées périssables sujettes à la pourriture.
- Les objets humides, mouillés ou contenant des liquides susceptibles de créer de la condensation,
- Les déchets de toute nature (matières animales, toxiques, radioactives, dangereuses).
- Tout objet d'art et de collection de toute nature, fourrures, bijoux, pierres précieuses et pierres fines, tableaux de valeur ainsi que tous objets en métal précieux d'une valeur supérieure à mille (1000,00) €uros.
- Tout ensemble ou meuble constituant une valeur globale supérieure à mille (1000€) €uros, sauf autre accord mentionné expressément dans le contrat d'assurance.
- Les animaux, morts ou vivants.
- Les allumettes, briquets, feux d'artifice.
- Les armes à feu et leurs munitions, les explosifs.
- Les bombes aérosols.
- Toute substance illégale, interdite de vente ou objet illégalement obtenu, comme les drogues, les contrefaçons, les produits issus de contrebande, vol ou recel, etc …
- Tout objet dangereux, de quel type que ce soit, qui pourrait porter atteinte à la tranquillité, à la sécurité ou à la salubrité du site.
- D'une manière générale, sont prohibées toutes les substances portant des symboles faisant l'objet de conditions de stockage réglementées.
- Toute substance, préparation ou objet :
• Explosif tel que les gaz comprimés ou liquéfiés comme le GPL, l'acétylène, le butane, le propane ...
• Inflammable tel que les vernis, les huiles (végétales, essentielles, minérales lourdes), les résines, les paraffines, les fibres végétales brutes (coton, lin, chanvre ... ), l'acétone, le white spirit, l'alcool à brûler, le pétrole, le benzène, la térébenthine, le toluène, les nitrates (de sodium, de potassium, d'ammonium ... ).
• Oxydant tel l'hydrogène, les chlorates (d'ammonium, de potassium ... ), les peroxydes, les acides perchloriques forts.
• Toxique tel que les détachants, les pesticides, l'acide nitrique fumant.
• Nocif comme les diluants pour peinture, les détachants.
• Dangereux pour l'environnement comme les pesticides, les herbicides, les métaux lourds.
• Irritant, sensibilisant, cancérigène, mutagène
2.4 Conditions de stockage
Le container maritime, bien qu’équipé de dispositifs permettant la circulation de l’air, ne peut garantir des conditions de stockage similaires à un bâtiment isolé, chauffé ou climatisé.
L’air ambiant subi des variations des températures et du taux d’humidité.
Le CLIENT entrepose ses biens en toute connaissance de cause et ne pourra se retourner vers la SOCIÉTÉ en cas de dégradation ou détérioration de ses biens imputable aux conditions de stockage ou à l’humidité.
Le CLIENT prendra soin de veiller à ne pas faire entrer de l’humidité dans le container, soit par l’entreposage d’objets en contenant (objet humide, appareil non vidangé), soit en laissant les portes du container ouvertes lors d’intempéries.
Le CLIENT veillera à ce que les dispositifs permettant la circulation de l’air dans le container soient dégagés et non-obstrués. Le container doit être ouvert et aéré aussi souvent que possible, et au minimum tous les deux mois.
Le container maritime, bien qu’équipé de dispositifs permettant la circulation de l’air, ne peut garantir des conditions de stockage similaires à un bâtiment isolé, chauffé ou climatisé.
L’air ambiant subi des variations des températures et du taux d’humidité.
Le CLIENT entrepose ses biens en toute connaissance de cause et ne pourra se retourner vers la SOCIÉTÉ en cas de dégradation ou détérioration de ses biens imputable aux conditions de stockage ou à l’humidité.
Le CLIENT prendra soin de veiller à ne pas faire entrer de l’humidité dans le container, soit par l’entreposage d’objets en contenant (objet humide, appareil non vidangé), soit en laissant les portes du container ouvertes lors d’intempéries.
Le CLIENT veillera à ce que les dispositifs permettant la circulation de l’air dans le container soient dégagés et non-obstrués. Le container doit être ouvert et aéré aussi souvent que possible, et au minimum tous les deux mois.
2.5 Règles de sécurité du site de self-stockage
L’accès au site est réglementé et se fait par le portail d’entrée, verrouillé par une chaîne à code. Le code d’accès est communiqué au CLIENT lors de la souscription.
Pour des raisons de sécurité, ce code peut être amené à changer de manière aléatoire. Le CLIENT en sera averti au préalable via les coordonnées qui sont fournies à la SOCIÉTÉ lors de la souscription.
Pour chacune de ses entrées le CLIENT compose le code d'accès et interdit tout accès aux personnes le suivant qui n'auraient pas composé le code.
Au départ du site, le CLIENT veille à ce que le portail d’accès soit fermé et verrouillé avec le cadenas orienté dans le sens de lecture du code.
L’accès au site est réglementé et se fait par le portail d’entrée, verrouillé par une chaîne à code. Le code d’accès est communiqué au CLIENT lors de la souscription.
Pour des raisons de sécurité, ce code peut être amené à changer de manière aléatoire. Le CLIENT en sera averti au préalable via les coordonnées qui sont fournies à la SOCIÉTÉ lors de la souscription.
Pour chacune de ses entrées le CLIENT compose le code d'accès et interdit tout accès aux personnes le suivant qui n'auraient pas composé le code.
Au départ du site, le CLIENT veille à ce que le portail d’accès soit fermé et verrouillé avec le cadenas orienté dans le sens de lecture du code.
Il est formellement interdit au CLIENT de communiquer le code d’accès au site, ni de confier sa clé à une tierce personne.
Si le site est équipé d’un système d’ouverture du portail par SMS, la SOCIÉTÉ activera l’accès au CLIENT en inscrivant son numéro de portable dans la base. L’ouverture du portail sera temporisée, un SMS sera également nécessaire pour ressortir du site. Le CLIENT s’engage à ne pas bloquer le portail en plaçant un objet devant les cellules photoélectriques. Il devra attendre la fermeture complet du portail avant son départ du site.
Le CLIENT s'engage à ne pas abandonner, même temporairement, détritus, objets ou matériel hors de son container sous peine de devoir régler à la SOCIÉTÉ des frais pour la prise en charge et le recyclage des objets déposés. Durant la durée de sa visite sur le site, le CLIENT s'engage à stationner son véhicule de manière à ne pas gêner les autres usagers. Il respectera les règles du code de la route dans l’enceinte du site.
La vitesse sur le site est limitée à 5 km/h.
Le CLIENTn'est pas autorisé à laisser de véhicule stationné hors du container en son absence (sauf accord préalable et écrit de la SOCIÉTÉ). La SOCIÉTÉ se réserve la possibilité de facturer trente (30,00)€uros TTC par jour de stationnement non-autorisé ou de procéder à l’enlèvement du véhicule par le fourrière, aux frais du CLIENT.
Il est strictement interdit de fumer dans l'enceinte du site de self stockage (zones extérieures comprises).
Il est impératif de respecter les consignes élémentaires en matière de sécurité et de protection incendie, et ne pas gêner l’accès du site.
Le CLIENT n'installera aucune machine dans son container en dehors de celles remisées pour le stockage, et n'effectuera aucun travail par point chaud dans l'enceinte du site de self-stockage.
Lors de sa venue sur le site, le CLIENT veillera au respect de la tranquillité du voisinage et des autres usagers en n’émettant aucune nuisance que ce soit, y compris sonores.
Il n’est pas permis au CLIENT de procéder à l’affichage de panneaux ou écriteaux sur les parois d’un container, de la clôture ou de tout autre endroit du site de self-stockage.
Si le site est équipé d’un système d’ouverture du portail par SMS, la SOCIÉTÉ activera l’accès au CLIENT en inscrivant son numéro de portable dans la base. L’ouverture du portail sera temporisée, un SMS sera également nécessaire pour ressortir du site. Le CLIENT s’engage à ne pas bloquer le portail en plaçant un objet devant les cellules photoélectriques. Il devra attendre la fermeture complet du portail avant son départ du site.
Le CLIENT s'engage à ne pas abandonner, même temporairement, détritus, objets ou matériel hors de son container sous peine de devoir régler à la SOCIÉTÉ des frais pour la prise en charge et le recyclage des objets déposés. Durant la durée de sa visite sur le site, le CLIENT s'engage à stationner son véhicule de manière à ne pas gêner les autres usagers. Il respectera les règles du code de la route dans l’enceinte du site.
La vitesse sur le site est limitée à 5 km/h.
Le CLIENTn'est pas autorisé à laisser de véhicule stationné hors du container en son absence (sauf accord préalable et écrit de la SOCIÉTÉ). La SOCIÉTÉ se réserve la possibilité de facturer trente (30,00)€uros TTC par jour de stationnement non-autorisé ou de procéder à l’enlèvement du véhicule par le fourrière, aux frais du CLIENT.
Il est strictement interdit de fumer dans l'enceinte du site de self stockage (zones extérieures comprises).
Il est impératif de respecter les consignes élémentaires en matière de sécurité et de protection incendie, et ne pas gêner l’accès du site.
Le CLIENT n'installera aucune machine dans son container en dehors de celles remisées pour le stockage, et n'effectuera aucun travail par point chaud dans l'enceinte du site de self-stockage.
Lors de sa venue sur le site, le CLIENT veillera au respect de la tranquillité du voisinage et des autres usagers en n’émettant aucune nuisance que ce soit, y compris sonores.
Il n’est pas permis au CLIENT de procéder à l’affichage de panneaux ou écriteaux sur les parois d’un container, de la clôture ou de tout autre endroit du site de self-stockage.
2.6 Règles de sécurité applicables au container
Le CLIENT est personnellement responsable de la sécurité et de l’état de propreté du container mis à sa disposition. Ilveillequ’en son absence du site les portes de son container soient fermées et verrouillées.
Il est fourni au CLIENT un cadenas SECURITY adapté au système de fermeture du container, ainsi qu’une clé. Le CLIENT est averti que la SOCIÉTÉ conserve un double de clé. En cas de perte ou de vol de la clé le CLIENT en avertira la SOCIÉTÉ dans les meilleurs délais. Il en est de même pour l’antivol et le matériel optionnel. Il est interdit au CLIENT de rajouter un système de fermeture qui n’a pas été fourni par la SOCIÉTÉ. En plus d’une complète déchéance de garantie, la pleine responsabilité du CLIENT sera engagée pour tout dépannage, réparation, détérioration, ou toute effraction ou tentative d’effraction liée à un système de sécurité non fourni par la SOCIÉTÉ.
Le CLIENT ne peut en aucun cas fixer quelque chose, peindre, percer, modifier ou transformer le container ou tout autre équipement mis ou non à sa disposition, y compris réaliser des branchements électriques.
Dans le cas d’un stockage prolongé d’un véhicule au-delà de 48h, le CLIENT veillera à débrancher la batterie de démarrage.
Le CLIENT est personnellement responsable de la sécurité et de l’état de propreté du container mis à sa disposition. Ilveillequ’en son absence du site les portes de son container soient fermées et verrouillées.
Il est fourni au CLIENT un cadenas SECURITY adapté au système de fermeture du container, ainsi qu’une clé. Le CLIENT est averti que la SOCIÉTÉ conserve un double de clé. En cas de perte ou de vol de la clé le CLIENT en avertira la SOCIÉTÉ dans les meilleurs délais. Il en est de même pour l’antivol et le matériel optionnel. Il est interdit au CLIENT de rajouter un système de fermeture qui n’a pas été fourni par la SOCIÉTÉ. En plus d’une complète déchéance de garantie, la pleine responsabilité du CLIENT sera engagée pour tout dépannage, réparation, détérioration, ou toute effraction ou tentative d’effraction liée à un système de sécurité non fourni par la SOCIÉTÉ.
Le CLIENT ne peut en aucun cas fixer quelque chose, peindre, percer, modifier ou transformer le container ou tout autre équipement mis ou non à sa disposition, y compris réaliser des branchements électriques.
Dans le cas d’un stockage prolongé d’un véhicule au-delà de 48h, le CLIENT veillera à débrancher la batterie de démarrage.
2.7 Prise de possession du container
Lors de la prise de possession du container, le CLIENT dispose d’un délai de quarante huit (48) heures afin de déclarer par écrit à la SOCIÉTÉ toute anomalie. À défaut, le container sera réputé par le CLIENT conforme, sans réserve possible, à son usage, sec, propre et vide de tout contenu.
Le CLIENT s’engage à veiller au bon usage des éléments de sécurité mis à sa disposition et au respect des consignes de sécurité. Le CLIENT se doit d’utiliser le cadenas SECURITY qui lui est remis à la signature du contrat. Celui-ci doit être installé dans le boîtier de sécurité entre les deux portes du container. Ce dispositif garanti l’intégrité du cadenas en préservant la goupille de toute tentative d’effraction.
La barre antivol, disponible en option, est à installer entre les deux barres intérieures des portes du container. Celle-ci doit être verrouillée au cran le plus resserré, avec le cache-serrure.
Le CLIENT a l’interdiction d’installer des éléments de sécurité supplémentaires sur les portes du container.
Lors de la prise de possession du container, le CLIENT dispose d’un délai de quarante huit (48) heures afin de déclarer par écrit à la SOCIÉTÉ toute anomalie. À défaut, le container sera réputé par le CLIENT conforme, sans réserve possible, à son usage, sec, propre et vide de tout contenu.
Le CLIENT s’engage à veiller au bon usage des éléments de sécurité mis à sa disposition et au respect des consignes de sécurité. Le CLIENT se doit d’utiliser le cadenas SECURITY qui lui est remis à la signature du contrat. Celui-ci doit être installé dans le boîtier de sécurité entre les deux portes du container. Ce dispositif garanti l’intégrité du cadenas en préservant la goupille de toute tentative d’effraction.
La barre antivol, disponible en option, est à installer entre les deux barres intérieures des portes du container. Celle-ci doit être verrouillée au cran le plus resserré, avec le cache-serrure.
Le CLIENT a l’interdiction d’installer des éléments de sécurité supplémentaires sur les portes du container.
3 – Obligations et clauses spécifiques --------------------------------------------
3.1 Obligations de la SOCIÉTÉ
- Délivrer au CLIENT un container en bon état d’usage ainsi que les équipements mentionnés au présent contrat en bon état de fonctionnement.
- Entretenir les lieux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et faire toutes les réparations autres que locatives nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des lieux loués.
- Délivrer gratuitement par mail ou remise en main propre une facture au CLIENT lorsque celui-ci en fait la demande. L’envoi de la facture par courrier engendre une facturation des frais d’envoi qui correspondent au tarif d’affranchissement en vigueur.
- Assurer au CLIENT la jouissance paisible du container et sans préjudice aux dispositions de l'article 1721 du code Civil, le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle.
- Informer dans les meilleurs délais le CLIENT de tout incident ou de tout changement contractuel.
3.2 Obligations communes à tous les CLIENTS
-Respecter scrupuleusement les présentes conditions générales.
- Accepter la responsabilité de tous les dommages dus à une utilisation non conforme.
- Maintenir en bon état le container et ses abords et à le restituer comme tel en fin de contrat.
- Payer le loyer aux termes convenus.
- Utiliser le container conformément à sa destination.
- Veiller au respect des règles élémentaires de sécurité et de la prévention de la malveillance, verrouiller systématiquement le portail d’accès et son container.
-Répondre des dégradations survenues durant la durée du contrat, à moins qu'il ne prouve qu'elles aient eu lieu par cas de force majeure, ou par le fait d'un tiers.
-Prendre à sa charge l'entretien courant du container et des équipements mentionnés au contrat.
- Utiliser personnellement le container: ne pas céder le présent contrat de mise à disposition d’un accès, ni sous-louer l'emplacement, sauf avec l'accord écrit de la SOCIÉTÉ, y compris sur le prix du loyer. En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne pourra se prévaloir d'aucun droit à l'encontre de la société, ni d'aucun titre d'occupation.
- Ne pas contrevenir aux consignes de sécurité ou aux présentes Condition Générales.
- Informer dans les meilleurs délais tout changement de coordonnée. Le CLIENT est tenu de régularisé les éventuels frais engendrés par des coordonnées non à jour.
Le CLIENT est seul responsable de la réception et de l'expédition des biens entreposés dans son container. La SOCIÉTÉpourra refuser toute livraison sur le site si le CLIENTn'est pas présent ou si elle ne respecte pas les présentes conditions.
3.3 Responsabilités du CLIENT
Le CLIENT entrepose ses biens dans son container sous sa propre responsabilité, étant rappelé que la SOCIÉTÉn'a pas à connaître la nature, la consistance ou la valeur des biens entreposés. Le CLIENT est supposé en être le propriétaire. Il reste gardien des biens entreposés au sens de l'article 1242 alinéa 1 du Code Civil.
En conséquence, sa responsabilité sera engagée si des dommages sont occasionnés à cause de ses biens à d'autres biens entreposés dans les containers voisins, au site ou aux personnes y compris lors d'une manutention.
La SOCIÉTÉ dégage toute responsabilité quant à la nature ou l’origine des bien entreposés.
La SOCIÉTÉ n’est pas le dépositaire des biens entreposés, et n’est donc tenue par aucune obligation de surveillance ou de restitution à ce titre.
Le CLIENT est responsable de la garde de la clé du cadenas mis à sa disposition, ainsi que celle de l’antivol spécifique optionnel. La SOCIÉTÉ n'est, de ce fait, pas responsable de l'accès au container par un tiers qui serait muni de la clé ou des clés du cadenas et/ou antivol du container, ni des vols des biens et marchandises dont le CLIENT pourrait se plaindre.
Le CLIENT sera responsable de toutes dégradations de son fait, et de celui de toute personne l’accompagnant et ayant eu accès au site de self-stockage, du matériel et des installations présents sur le site. Il s'engage à ce titre à indemniser la SOCIÉTÉ à hauteur des sommes qu'elle aura engagées pour leur réparation et/ou leur remplacement, sur présentation de justificatifs.
3.4 Clausespécifique aux CLIENTS consommateurs, droit de rétractation
En application des disposition des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le CLIENT non professionnel ou CLIENT consommateur qui souscrit le présent contrat hors du site de self-stockage, à distance, par correspondance ou via le site Internet de la SOCIÉTÉ, bénéficie d’un droit de rétractation.
Le CLIENT peut librement exercer ce droit, sans devoir motiver ses motivations, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compté de la date de souscription du contrat.
Le CLIENT adresse alors une demande écrite, claire et dénuée d’ambiguïté, à la SOCIÉTÉ par lettre recommandée avec accusé de réception, par courrier électronique ou via son espace client sur le site Internet de la SOCIÉTÉ.
Le CLIENT peut également utiliser le formulaire de rétractation suivant :
Nom du CLIENT……………………………….............................................…………………………………..
Adresse……………………………………….………………………………………..............................................
E-mail………………………………………….……………………………………….............................................
Téléphone…………………………………………………………………………................................................
Date du contrat…………………………..………………………………………..............................................
Date de la demande de rétractation……………………………………............................................
Je souhaite exercer mon droit de rétractation □
Signature…………………………………………………………………………….............................................
- Délivrer au CLIENT un container en bon état d’usage ainsi que les équipements mentionnés au présent contrat en bon état de fonctionnement.
- Entretenir les lieux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et faire toutes les réparations autres que locatives nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des lieux loués.
- Délivrer gratuitement par mail ou remise en main propre une facture au CLIENT lorsque celui-ci en fait la demande. L’envoi de la facture par courrier engendre une facturation des frais d’envoi qui correspondent au tarif d’affranchissement en vigueur.
- Assurer au CLIENT la jouissance paisible du container et sans préjudice aux dispositions de l'article 1721 du code Civil, le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle.
- Informer dans les meilleurs délais le CLIENT de tout incident ou de tout changement contractuel.
3.2 Obligations communes à tous les CLIENTS
-Respecter scrupuleusement les présentes conditions générales.
- Accepter la responsabilité de tous les dommages dus à une utilisation non conforme.
- Maintenir en bon état le container et ses abords et à le restituer comme tel en fin de contrat.
- Payer le loyer aux termes convenus.
- Utiliser le container conformément à sa destination.
- Veiller au respect des règles élémentaires de sécurité et de la prévention de la malveillance, verrouiller systématiquement le portail d’accès et son container.
-Répondre des dégradations survenues durant la durée du contrat, à moins qu'il ne prouve qu'elles aient eu lieu par cas de force majeure, ou par le fait d'un tiers.
-Prendre à sa charge l'entretien courant du container et des équipements mentionnés au contrat.
- Utiliser personnellement le container: ne pas céder le présent contrat de mise à disposition d’un accès, ni sous-louer l'emplacement, sauf avec l'accord écrit de la SOCIÉTÉ, y compris sur le prix du loyer. En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne pourra se prévaloir d'aucun droit à l'encontre de la société, ni d'aucun titre d'occupation.
- Ne pas contrevenir aux consignes de sécurité ou aux présentes Condition Générales.
- Informer dans les meilleurs délais tout changement de coordonnée. Le CLIENT est tenu de régularisé les éventuels frais engendrés par des coordonnées non à jour.
Le CLIENT est seul responsable de la réception et de l'expédition des biens entreposés dans son container. La SOCIÉTÉpourra refuser toute livraison sur le site si le CLIENTn'est pas présent ou si elle ne respecte pas les présentes conditions.
3.3 Responsabilités du CLIENT
Le CLIENT entrepose ses biens dans son container sous sa propre responsabilité, étant rappelé que la SOCIÉTÉn'a pas à connaître la nature, la consistance ou la valeur des biens entreposés. Le CLIENT est supposé en être le propriétaire. Il reste gardien des biens entreposés au sens de l'article 1242 alinéa 1 du Code Civil.
En conséquence, sa responsabilité sera engagée si des dommages sont occasionnés à cause de ses biens à d'autres biens entreposés dans les containers voisins, au site ou aux personnes y compris lors d'une manutention.
La SOCIÉTÉ dégage toute responsabilité quant à la nature ou l’origine des bien entreposés.
La SOCIÉTÉ n’est pas le dépositaire des biens entreposés, et n’est donc tenue par aucune obligation de surveillance ou de restitution à ce titre.
Le CLIENT est responsable de la garde de la clé du cadenas mis à sa disposition, ainsi que celle de l’antivol spécifique optionnel. La SOCIÉTÉ n'est, de ce fait, pas responsable de l'accès au container par un tiers qui serait muni de la clé ou des clés du cadenas et/ou antivol du container, ni des vols des biens et marchandises dont le CLIENT pourrait se plaindre.
Le CLIENT sera responsable de toutes dégradations de son fait, et de celui de toute personne l’accompagnant et ayant eu accès au site de self-stockage, du matériel et des installations présents sur le site. Il s'engage à ce titre à indemniser la SOCIÉTÉ à hauteur des sommes qu'elle aura engagées pour leur réparation et/ou leur remplacement, sur présentation de justificatifs.
3.4 Clausespécifique aux CLIENTS consommateurs, droit de rétractation
En application des disposition des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le CLIENT non professionnel ou CLIENT consommateur qui souscrit le présent contrat hors du site de self-stockage, à distance, par correspondance ou via le site Internet de la SOCIÉTÉ, bénéficie d’un droit de rétractation.
Le CLIENT peut librement exercer ce droit, sans devoir motiver ses motivations, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compté de la date de souscription du contrat.
Le CLIENT adresse alors une demande écrite, claire et dénuée d’ambiguïté, à la SOCIÉTÉ par lettre recommandée avec accusé de réception, par courrier électronique ou via son espace client sur le site Internet de la SOCIÉTÉ.
Le CLIENT peut également utiliser le formulaire de rétractation suivant :
Nom du CLIENT……………………………….............................................…………………………………..
Adresse……………………………………….………………………………………..............................................
E-mail………………………………………….……………………………………….............................................
Téléphone…………………………………………………………………………................................................
Date du contrat…………………………..………………………………………..............................................
Date de la demande de rétractation……………………………………............................................
Je souhaite exercer mon droit de rétractation □
Signature…………………………………………………………………………….............................................
En cas de rétractation dans le délai légal, tous les paiements reçus du CLIENT seront remboursés dans un délai de maximum quatorze (14) jours suivants la réception de la notification, sauf si le service de mise à disposition a été intégralement exécuté avec l’accord du CLIENT avant la fin du délai de rétractation.
Le délai de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de mise à disposition d’espaces de stockage dont l’exécution a commencé avant la fin de rétractation avec accord exprès du CLIENT.
3.5 Clausespécifique aux CLIENTS professionnels
Le CLIENT, lorsqu’il agit à des fins professionnelles, reconnaît pleinement qu’en aucun cas la SOCIÉTÉ ne peut être tenue pour responsable de toute détérioration de biens sensibles ou non adaptés au conditions de stockage, de tout dommage direct ou indirect, perte de chiffre d’affaires, préjudice quelconque, de quelque origine que ce soit.
Le CLIENT professionnel reconnaît que l’offre de mise à disposition du container est compatible avec la nature et les spécificités et la valeur de ses biens. Il peut s’il le souhaite, souscrire à une assurance professionnelle adaptée.
En cas de mise en cause avérée de la SOCIÉTÉ, sa responsabilité sera strictement limitée au montant de la dernière mensualité réglée, toute réparation complémentaire exclue.
4 – Loyer et règlements ------------------------------------------------------------
4.1 Loyer
Le loyer et options sont payablesmensuellement, d’avance et en totalité à compter de la datede début du contrat.
Le montant du loyer et des options sont fixés lors de la souscription.
La remise d’un chèque, d’un ordre de prélèvement ou de virement ne vaudra libération du débiteur qu’après son encaissement définitif.
Le montant du loyer et des options pourra être révisé à date anniversaire du présent contrat. Le CLIENT en sera préalablement informé par écrit dans un délai de trente(30) jours avant la date anniversaire.
En cas de résiliation en cours de mois, le loyer sera calculé prorata temporis, sur la base d’un calcul sur trente (30) jours.
En adhérant au règlement par prélèvement automatique via le mandat de prélèvement, le CLIENT autorise la SOCIÉTÉ à envoyer des instructions à votre banque pour débiter son compte, conformément aux instructions de la SOCIÉTÉ. Il bénéficie d’un droit de remboursement par sa banque selon les conditions décrites dans la convention que passée avec elle. Toute demande de remboursement doit être présentée dans les huit (8) semaines suivant la date de débit du compte. Les droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document disponible auprès de la banque du CLIENT.
4.2 Modalités de paiement
Le loyer et les options sont payables par virement bancaire, chèque, prélèvement, numéraire, carte bancaire, ou par un autre moyen en accord avec la SOCIÉTÉ. Le prélèvement intervient avec l’accord du CLIENT et s’accompagne d’un mandat de prélèvement signé par ce dernier.
Les coordonnées bancaires de la SOCIÉTÉ sont les suivantes :
IBAN:…………………….........................…….FR76 17906 00032 96409264660 96
Code BIC:…………………………………......................………………….AGRIFRPP879
4.3 Retard de paiement du loyer et options
Des pénalités de 20% du montant des sommes dues seront appliquées pour tout retard de paiement supérieur à trente (30) jours.
La SOCIÉTÉ se garde la possibilité d’appliquer au CLIENT les répercutions des frais engagés pour le recouvrement des sommes dues.
4.4 Frais en cas de rejet d’un prélèvement
Des frais d’un montant forfaitaire de 10% du montant du prélèvement rejeté s’appliquent, quelles que soient les raisons de son rejet. Ces frais seront de facto facturés au CLIENT.
5 – Responsabilité et assurances --------------------------------------------------
5.1 Obligation de souscrire une assurance
Pendant toute la durée du contrat, le CLIENT a l'obligation de souscrire et de maintenir en vigueur auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable une police d'assurance garantissant la responsabilité civile du CLIENT, ainsi que les biens entreposés contre tout risque dont notamment les risques d'incendie, d'explosion, de vol, de dégâts des eaux et contre les risques inhérents à l'occupation du container mis à disposition.
5.2 Souscription du CLIENT à l’assurance de son choix
Afin de répondre à l’obligation d’assurance, le CLIENT peut librement souscrire, auprès d’une compagnie d’assurance de son choix, une police d’assurance couvrant les risques demandés dans les présentes conditions générales.
Le CLIENT doit alors justifier de sa couverture par la production à la SOCIÉTÉ dans un délai de dix (10) jours après la souscription, une attestation sur laquelle sont mentionnés :
- L’adresse et la superficie du container.
- Une clause de renonciation à tout recours contre la SOCIÉTÉ, ses assureurs et ses cocontractants.
- Le détail et la liste des garanties citées dans l’article 5.1.
En cas de bien de valeurs, il revient au CLIENT d’effectuer une déclaration ad valorem auprès de sa compagnie d’assurance et de la transmettre à la SOCIÉTÉ.
5.3Bénéfice de la renonciation à recours
En cas d’absence de justification de la part du CLIENT d’une attestation d’assurance conforme, il bénéficie de la renonciation à recours proposée par la SOCIÉTÉ, et intègre le contrat d’assurance collective contracté par la SOCIÉTÉ auprès de son assureur.
Le CLIENT bénéficie alors des garanties suivantes :
- Incendie et risques annexes,
- Attentats et actes de terrorisme,
- Émeutes, mouvements populaires, actes de sabotage et vandalisme,
- Vol avec effraction ayant permis l’accès à l’unité de stockage,
- Tempête,
- Dégât des eaux,
- Accident d’ordre électrique et chute de la foudre,
- Choc ou chute d’un appareil aérien.
Sont exclus des garanties les dommages qui résultent :
- D’un choc avec un véhicule terrestre non-identifié,
- D’une disparition inexpliquée ou progressive,
- De l’humidité, la moisissure, la condensation, la sécheresse,
- De l’action d’insectes ou de champignons,
- De l’interruption de la fourniture des sources d’énergie,
- De la cessation de travail du personnel de la SOCIÉTÉ,
- De l’effondrement des étagères ou racks et les dommages aux objets qu’ils supportent,
- D’une destruction ordonnée par une autorité légale,
- D’une conséquence de guerre,
- D’un dommage causé par des ondes provoquées par un appareil aérien,
- D’un dommage esthétique.
- D’un dommage provoqué par ou causé à un objet dont le stockage est interdit ou résultant d’une violation de l’une des consignes des présentes conditions générales.
Les garanties restent limitées au montant de la valeur totale de ses biens déclarée par le CLIENT lors de sa souscription, avec une limite ne pouvant excéder trois mille €uros (3000,00€) par container et mille €uros (1000,00€) par bien, sur présentation des justificatifs des biens avec mention de leur valeur.
Une franchise de deux cent cinquante €uros (250€) est appliquée pour toute déclaration de sinistre.
Dans le cadre d’un sinistre résultant de l’action d’un tiers, identifié ou non, il sera demandé au CLIENT une copie d’un dépôt de plainte auprès des autorités compétentes pour que le traitement son sinistre soit pris en compte.
Le CLIENT reconnaît avoir été pleinement informé des limites et exclusions de garanties.
Le bénéfice de cette couverture n’est pas assimilé à une vente de produit d’assurance par la SOCIÉTÉ au CLIENT.
Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation, sauf en cas de faute avérée de la Société ou de détérioration manifeste des biens pendant l’opération.
5.4 Véhicules terrestres à moteur stockés
Conformément aux dispositions des articles L211-1 à L214-1 du Code des Assurances, tout véhicule terrestre à moteur doit être couvert par assurance garantissant la responsabilité civile de son propriétaire. Ainsi, bénéficiant de ses propres garanties spécifiques, le véhicule stocké dans l’espace mis à la disposition du CLIENT n’est pas couvert par les garanties précédemment citées.La SOCIÉTÉ se réserve le droit de demander au CLIENT de lui fournir une attestation d’assurance en cours de validité correspondant au véhicules stocké.
5.5 Sinistres et modalité de déclaration
Le CLIENT doit notifier à la SOCIÉTÉ tout sinistre dans un délai de vingt quatre (24) heures à compter de sa date de survenance, même sans dommage apparent. À défaut, il pourra être tenu responsable de sa carence. Il serait en outre responsable devant la SOCIÉTÉ de toute aggravation de ce dommage survenu après cette date. En outre, en cas de sinistre, le CLIENT s'obligera à effectuer toutes les déclarations qui s'avéreraient nécessaires auprès des autorités administratives.
Le CLIENT est tenu à la bonne application des consignes de sécurité, ainsi qu’au bon usage des éléments de sécurité. Aussi, aucun recours ne pourra être engagé si un sinistre est la conséquence d’une faute imputable au CLIENT.
En tout état de cause et nonobstant les dispositions ci-dessus, la responsabilité de la SOCIÉTÉ dans le cadre de l’exécution du présent contrat est plafonnée à un montant maximum égal au montant facturé par elle au CLIENT au titre du contrat en cours des six (6) derniers mois précédant la survenance du ou des dommages concernés, et ce dans la limite de deux mille €uros (2000,00€).
Cette clause constitue la volonté des parties compte tenu de la valeur économique du contrat.
En tout état de cause, la SOCIÉTÉ ne saurait être tenue responsable des pertes ou dommages subis par les biens entreposés, ceux-ci demeurant sous la garde et la responsabilité exclusive du CLIENT, aucune indemnité sous quelque forme que ce soit ne pourra être réclamé par le CLIENT à la SOCIÉTÉ.
6 – Non respect des obligations ---------------------------------------------------
6.1 Faute simple
Est considéré comme une faute simple le non respect de l’une des obligations du présent contrat, la violation du règlement du site ou des consignes d’utilisation du container, en excluant les obligations mentionnées dans l’article 6.2 considérées comme faute grave.
Une faute simple entraîne la notification d’un rappel des bonnes pratiques afin que le CLIENT puisse régulariser la situation.
Dans le cas où cette mise en demeure resterait en tout ou en partie sans effet huit (8) jours après son émission, la SOCIÉTÉ se réserve la possibilité de :
- Restreindre l’accès au site ou au container selon les modalité de l’article7.5, dans l’attente que le CLIENT se mette en conformité.
Cette restriction temporaire d’accès ne constitue pas une résiliation du contrat, ni un transfert de garde des biens entreposés.
- Résilier le contrat avec selon les modalités de l’article 8.5.
Le délai de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de mise à disposition d’espaces de stockage dont l’exécution a commencé avant la fin de rétractation avec accord exprès du CLIENT.
3.5 Clausespécifique aux CLIENTS professionnels
Le CLIENT, lorsqu’il agit à des fins professionnelles, reconnaît pleinement qu’en aucun cas la SOCIÉTÉ ne peut être tenue pour responsable de toute détérioration de biens sensibles ou non adaptés au conditions de stockage, de tout dommage direct ou indirect, perte de chiffre d’affaires, préjudice quelconque, de quelque origine que ce soit.
Le CLIENT professionnel reconnaît que l’offre de mise à disposition du container est compatible avec la nature et les spécificités et la valeur de ses biens. Il peut s’il le souhaite, souscrire à une assurance professionnelle adaptée.
En cas de mise en cause avérée de la SOCIÉTÉ, sa responsabilité sera strictement limitée au montant de la dernière mensualité réglée, toute réparation complémentaire exclue.
4 – Loyer et règlements ------------------------------------------------------------
4.1 Loyer
Le loyer et options sont payablesmensuellement, d’avance et en totalité à compter de la datede début du contrat.
Le montant du loyer et des options sont fixés lors de la souscription.
La remise d’un chèque, d’un ordre de prélèvement ou de virement ne vaudra libération du débiteur qu’après son encaissement définitif.
Le montant du loyer et des options pourra être révisé à date anniversaire du présent contrat. Le CLIENT en sera préalablement informé par écrit dans un délai de trente(30) jours avant la date anniversaire.
En cas de résiliation en cours de mois, le loyer sera calculé prorata temporis, sur la base d’un calcul sur trente (30) jours.
En adhérant au règlement par prélèvement automatique via le mandat de prélèvement, le CLIENT autorise la SOCIÉTÉ à envoyer des instructions à votre banque pour débiter son compte, conformément aux instructions de la SOCIÉTÉ. Il bénéficie d’un droit de remboursement par sa banque selon les conditions décrites dans la convention que passée avec elle. Toute demande de remboursement doit être présentée dans les huit (8) semaines suivant la date de débit du compte. Les droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document disponible auprès de la banque du CLIENT.
4.2 Modalités de paiement
Le loyer et les options sont payables par virement bancaire, chèque, prélèvement, numéraire, carte bancaire, ou par un autre moyen en accord avec la SOCIÉTÉ. Le prélèvement intervient avec l’accord du CLIENT et s’accompagne d’un mandat de prélèvement signé par ce dernier.
Les coordonnées bancaires de la SOCIÉTÉ sont les suivantes :
IBAN:…………………….........................…….FR76 17906 00032 96409264660 96
Code BIC:…………………………………......................………………….AGRIFRPP879
4.3 Retard de paiement du loyer et options
Des pénalités de 20% du montant des sommes dues seront appliquées pour tout retard de paiement supérieur à trente (30) jours.
La SOCIÉTÉ se garde la possibilité d’appliquer au CLIENT les répercutions des frais engagés pour le recouvrement des sommes dues.
4.4 Frais en cas de rejet d’un prélèvement
Des frais d’un montant forfaitaire de 10% du montant du prélèvement rejeté s’appliquent, quelles que soient les raisons de son rejet. Ces frais seront de facto facturés au CLIENT.
5 – Responsabilité et assurances --------------------------------------------------
5.1 Obligation de souscrire une assurance
Pendant toute la durée du contrat, le CLIENT a l'obligation de souscrire et de maintenir en vigueur auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable une police d'assurance garantissant la responsabilité civile du CLIENT, ainsi que les biens entreposés contre tout risque dont notamment les risques d'incendie, d'explosion, de vol, de dégâts des eaux et contre les risques inhérents à l'occupation du container mis à disposition.
5.2 Souscription du CLIENT à l’assurance de son choix
Afin de répondre à l’obligation d’assurance, le CLIENT peut librement souscrire, auprès d’une compagnie d’assurance de son choix, une police d’assurance couvrant les risques demandés dans les présentes conditions générales.
Le CLIENT doit alors justifier de sa couverture par la production à la SOCIÉTÉ dans un délai de dix (10) jours après la souscription, une attestation sur laquelle sont mentionnés :
- L’adresse et la superficie du container.
- Une clause de renonciation à tout recours contre la SOCIÉTÉ, ses assureurs et ses cocontractants.
- Le détail et la liste des garanties citées dans l’article 5.1.
En cas de bien de valeurs, il revient au CLIENT d’effectuer une déclaration ad valorem auprès de sa compagnie d’assurance et de la transmettre à la SOCIÉTÉ.
5.3Bénéfice de la renonciation à recours
En cas d’absence de justification de la part du CLIENT d’une attestation d’assurance conforme, il bénéficie de la renonciation à recours proposée par la SOCIÉTÉ, et intègre le contrat d’assurance collective contracté par la SOCIÉTÉ auprès de son assureur.
Le CLIENT bénéficie alors des garanties suivantes :
- Incendie et risques annexes,
- Attentats et actes de terrorisme,
- Émeutes, mouvements populaires, actes de sabotage et vandalisme,
- Vol avec effraction ayant permis l’accès à l’unité de stockage,
- Tempête,
- Dégât des eaux,
- Accident d’ordre électrique et chute de la foudre,
- Choc ou chute d’un appareil aérien.
Sont exclus des garanties les dommages qui résultent :
- D’un choc avec un véhicule terrestre non-identifié,
- D’une disparition inexpliquée ou progressive,
- De l’humidité, la moisissure, la condensation, la sécheresse,
- De l’action d’insectes ou de champignons,
- De l’interruption de la fourniture des sources d’énergie,
- De la cessation de travail du personnel de la SOCIÉTÉ,
- De l’effondrement des étagères ou racks et les dommages aux objets qu’ils supportent,
- D’une destruction ordonnée par une autorité légale,
- D’une conséquence de guerre,
- D’un dommage causé par des ondes provoquées par un appareil aérien,
- D’un dommage esthétique.
- D’un dommage provoqué par ou causé à un objet dont le stockage est interdit ou résultant d’une violation de l’une des consignes des présentes conditions générales.
Les garanties restent limitées au montant de la valeur totale de ses biens déclarée par le CLIENT lors de sa souscription, avec une limite ne pouvant excéder trois mille €uros (3000,00€) par container et mille €uros (1000,00€) par bien, sur présentation des justificatifs des biens avec mention de leur valeur.
Une franchise de deux cent cinquante €uros (250€) est appliquée pour toute déclaration de sinistre.
Dans le cadre d’un sinistre résultant de l’action d’un tiers, identifié ou non, il sera demandé au CLIENT une copie d’un dépôt de plainte auprès des autorités compétentes pour que le traitement son sinistre soit pris en compte.
Le CLIENT reconnaît avoir été pleinement informé des limites et exclusions de garanties.
Le bénéfice de cette couverture n’est pas assimilé à une vente de produit d’assurance par la SOCIÉTÉ au CLIENT.
Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation, sauf en cas de faute avérée de la Société ou de détérioration manifeste des biens pendant l’opération.
5.4 Véhicules terrestres à moteur stockés
Conformément aux dispositions des articles L211-1 à L214-1 du Code des Assurances, tout véhicule terrestre à moteur doit être couvert par assurance garantissant la responsabilité civile de son propriétaire. Ainsi, bénéficiant de ses propres garanties spécifiques, le véhicule stocké dans l’espace mis à la disposition du CLIENT n’est pas couvert par les garanties précédemment citées.La SOCIÉTÉ se réserve le droit de demander au CLIENT de lui fournir une attestation d’assurance en cours de validité correspondant au véhicules stocké.
5.5 Sinistres et modalité de déclaration
Le CLIENT doit notifier à la SOCIÉTÉ tout sinistre dans un délai de vingt quatre (24) heures à compter de sa date de survenance, même sans dommage apparent. À défaut, il pourra être tenu responsable de sa carence. Il serait en outre responsable devant la SOCIÉTÉ de toute aggravation de ce dommage survenu après cette date. En outre, en cas de sinistre, le CLIENT s'obligera à effectuer toutes les déclarations qui s'avéreraient nécessaires auprès des autorités administratives.
Le CLIENT est tenu à la bonne application des consignes de sécurité, ainsi qu’au bon usage des éléments de sécurité. Aussi, aucun recours ne pourra être engagé si un sinistre est la conséquence d’une faute imputable au CLIENT.
En tout état de cause et nonobstant les dispositions ci-dessus, la responsabilité de la SOCIÉTÉ dans le cadre de l’exécution du présent contrat est plafonnée à un montant maximum égal au montant facturé par elle au CLIENT au titre du contrat en cours des six (6) derniers mois précédant la survenance du ou des dommages concernés, et ce dans la limite de deux mille €uros (2000,00€).
Cette clause constitue la volonté des parties compte tenu de la valeur économique du contrat.
En tout état de cause, la SOCIÉTÉ ne saurait être tenue responsable des pertes ou dommages subis par les biens entreposés, ceux-ci demeurant sous la garde et la responsabilité exclusive du CLIENT, aucune indemnité sous quelque forme que ce soit ne pourra être réclamé par le CLIENT à la SOCIÉTÉ.
6 – Non respect des obligations ---------------------------------------------------
6.1 Faute simple
Est considéré comme une faute simple le non respect de l’une des obligations du présent contrat, la violation du règlement du site ou des consignes d’utilisation du container, en excluant les obligations mentionnées dans l’article 6.2 considérées comme faute grave.
Une faute simple entraîne la notification d’un rappel des bonnes pratiques afin que le CLIENT puisse régulariser la situation.
Dans le cas où cette mise en demeure resterait en tout ou en partie sans effet huit (8) jours après son émission, la SOCIÉTÉ se réserve la possibilité de :
- Restreindre l’accès au site ou au container selon les modalité de l’article7.5, dans l’attente que le CLIENT se mette en conformité.
Cette restriction temporaire d’accès ne constitue pas une résiliation du contrat, ni un transfert de garde des biens entreposés.
- Résilier le contrat avec selon les modalités de l’article 8.5.
6.1 Faute grave
Est considéré comme faute grave la violation manifeste des dispositions des articles 2.2, 2.3, 2.5, 2.6 et 3.2.
Est considéré comme faute grave la violation manifeste des dispositions des articles 2.2, 2.3, 2.5, 2.6 et 3.2.
La commission par le CLIENT d’une faute grave entraîne la résiliation immédiate et sans préavis selon les modalités de l’article 8.6.
Le CLIENT reste redevable de l’ensemble des sommes dues, y compris le loyer en cours.
7 – Accès au container -------------------------------------------------------------
7.1 Dans le cadre de l’usage normal
Dans le cadre d’un usage normal, et avec une situation de paiement de loyer à jour, le CLIENT dispose d’un libre accès au container mis à sa disposition sans horaire, 24h/24h et 7j/7j, sauf en cas de fermeture exceptionnelle du site.
La SOCIÉTÉ n’est pas responsable des possibles dysfonctionnement techniques pouvant altérer les conditions normales d’accès.
Le CLIENT n’est pas tenu d’informer la SOCIÉTÉ de sa venue sur le site, ni de respecter une fréquence maximum de visite.
La SOCIÉTÉ n’est pas responsable des possibles dysfonctionnement techniques pouvant altérer les conditions normales d’accès.
Le CLIENT n’est pas tenu d’informer la SOCIÉTÉ de sa venue sur le site, ni de respecter une fréquence maximum de visite.
7.2 Cas de force majeure
En cas d’urgence ou de force majeure, la SOCIÉTÉ se réserve la possibilité de pénétrer dans le container, sans en avertir préalablement le CLIENT, et ce afin de préserver la sécurité des personnes, du container et plus généralement du site de self-stockage.
La SOCIÉTÉ pourra, exceptionnellement dans ce cas être amenée à déplacer les biens du CLIENT, ce qu'il accepte.
En toutes hypothèses, le CLIENT en sera averti postérieurement.
En toutes hypothèses, le CLIENT en sera averti postérieurement.
7.3 Autorités
En cas de requête de la Police Nationale, des Pompiers, de la Gendarmerie Nationale ou d'une décision de justice, la SOCIÉTÉ pourra être conduit à ouvrir l’accès au container sans en avertir le CLIENT.
7.4 Entretien
En outre, la SOCIÉTÉ se réserve le droit, après en avoir eu l’accord préalable du CLIENT, de pénétrer dans son container afin de procéder à des travaux d'entretien ou de réparation, à l'installation de tout système de sécurité.
7.5 Restriction d’accès en cas de faute simple
Conformément à l’article 6.1 des présentes conditions générales, une restriction d’accès à l’espace de stockage pourra être mise en place par la SOCIÉTÉ s’il est constaté une faute simple. Cette restriction est levée dès lors que le CLIENT s’est mis en conformité. Ce dernier est averti de la mesure de restriction sans préavis.
7.6Déplacement ou changement de container
La SOCIÉTÉ se réserve le droit, à titre exceptionnel et dans un cadre de force majeure, de substituer au container désigné au présent contrat un autre container, ou de déplacer l’unité de stockage.
Ce changement sera spécifié par écrit dans un délai de quinze (15) jours. Si nécessaire, le CLIENT déménagera ses biens par ses propres soins dans les délais indiqués.
Ce changement sera spécifié par écrit dans un délai de quinze (15) jours. Si nécessaire, le CLIENT déménagera ses biens par ses propres soins dans les délais indiqués.
8 – Fin du contrat -------------------------------------------------------------------
À la date d'effet de la cessation du contrat, pour quelle que cause que ce soit, le CLIENT s'engage à restituer le container vide et dans un état de propreté irréprochable.
Le règlement des loyers et options devra être à jour.
Le règlement des loyers et options devra être à jour.
8.1 Résiliation de la volonté du CLIENT
Le CLIENT peut de son initiative décider de mettre un terme au présent contrat, en respectant un préavis de quinze (15) jours.
Il en avertira la SOCIÉTÉ soit par courrier postal, par voie électronique, par téléphone ou par SMS, ou via son espace client.
La SOCIÉTÉ accusera réception du préavis, qu’il confirmera par un moyen écrit au CLIENT. Le CLIENT demeure redevable du loyer pour toute la durée du préavis, sauf si, en accord avec la SOCIÉTÉ, le contrat est résilié avant la fin du préavis.
Le CLIENT peut de son initiative décider de mettre un terme au présent contrat, en respectant un préavis de quinze (15) jours.
Il en avertira la SOCIÉTÉ soit par courrier postal, par voie électronique, par téléphone ou par SMS, ou via son espace client.
La SOCIÉTÉ accusera réception du préavis, qu’il confirmera par un moyen écrit au CLIENT. Le CLIENT demeure redevable du loyer pour toute la durée du préavis, sauf si, en accord avec la SOCIÉTÉ, le contrat est résilié avant la fin du préavis.
8.2 Pénalités en cas de dépassement de la date du préavis donnée par le CLIENT
Le CLIENT s’engage à respecter la date de son préavis. En effet des engagements de réattribution de l’accès au container peuvent être pris par la SOCIÉTÉ à l’égard de futurs clients. Le fait que le CLIENT ne restitue pas le container à la date convenue entraîne un préjudice pour la SOCIÉTÉ.
En cas de non respect de la date de fin de contrat par le CLIENT, un montant forfaitaire journalier sera facturé par la SOCIÉTÉ au CLIENT à hauteur de cinq (5) €uros par jour jusqu’à la date de restitution du container.
Le CLIENT s’engage à respecter la date de son préavis. En effet des engagements de réattribution de l’accès au container peuvent être pris par la SOCIÉTÉ à l’égard de futurs clients. Le fait que le CLIENT ne restitue pas le container à la date convenue entraîne un préjudice pour la SOCIÉTÉ.
En cas de non respect de la date de fin de contrat par le CLIENT, un montant forfaitaire journalier sera facturé par la SOCIÉTÉ au CLIENT à hauteur de cinq (5) €uros par jour jusqu’à la date de restitution du container.
8.4 Résiliation de la volonté de la SOCIÉTÉ
La SOCIÉTÉ peut de son initiative décider de mettre un terme au présent contrat, en respectant un préavis de trente (30) jours. Il en avertira le CLIENT par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse mentionnée lors de la souscription.
La SOCIÉTÉ peut de son initiative décider de mettre un terme au présent contrat, en respectant un préavis de trente (30) jours. Il en avertira le CLIENT par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse mentionnée lors de la souscription.
8.5 Résiliation pour faute simple
Le présent contrat pourra être résilié en respectant un préavis de 15 jours lorsque le CLIENT n’a pas régularisé la commission d’une faute simple au-delà d’un délai de huit (8) jours à compté de la mise en demeure émise par la SOCIÉTÉ.
Le préavis est notifié au CLIENT par un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’adresse postale du CLIENT.
Le présent contrat pourra être résilié en respectant un préavis de 15 jours lorsque le CLIENT n’a pas régularisé la commission d’une faute simple au-delà d’un délai de huit (8) jours à compté de la mise en demeure émise par la SOCIÉTÉ.
Le préavis est notifié au CLIENT par un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’adresse postale du CLIENT.
8.6 Résiliation pour faute grave
En cas de commission d’une faute grave par le CLIENT, le présent contrat de mise à disposition est immédiatement résilié, sans préavis. Le CLIENT est averti de la résiliation dans les quarante -huit (48) heures par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à son adresse.
Il reste redevable des sommes dues.
Il reste redevable des sommes dues.
8.7 Abandon des biens et transfert de propriété
Dans le cas où des biens se trouvent dans le container après la date de résiliation du contrat, le CLIENT est tenu de procéder à leur évacuation dans un délai de trois (3) jours.
Dans le cas où des biens se trouvent dans le container après la date de résiliation du contrat, le CLIENT est tenu de procéder à leur évacuation dans un délai de trois (3) jours.
Il devra s’acquitter d’une pénalité de trente €uros (30,00€) par jour jusqu’à la libération complète et la remise en condition du container.
Passé ce délai, les biens restant sont réputés comme abandonnés par le CLIENT.
La SOCIÉTÉ procédera à l’ouverture du container, sans nouvelle mise en demeure adressée au CLIENT.
Afin de procéder à la remise en condition du container, la SOCIÉTÉ se réserve le droit de facturer au CLIENT l’évacuation des objets entreposés à hauteur de cinquante (50) euros TTC par mètre cube évacué.
La SOCIÉTÉ se réserve également le droit d’inventorier les biens, si nécessaire en présence d’un commissaire de justice, et d’utiliser toute photo, enregistrement ou document numérique établi lors de l’entrée ou de la sortie du CLIENT comme élément de preuve en cas de litige sur l’état du container ou la présence d’effets.
Les biens étant réputés abandonnés par le CLIENT, ce dernier accepte expressément que la SOCIÉTÉ en dispose à sa discrétion. Ils pourront être revendus ou jetés en déchetterie. L’éventuel produit des ventes des biens sera en priorité affecté au recouvrement des sommes dues à la SOCIÉTÉ par le CLIENT, aux frais de remise en état et d’évacuation du container. Le solde pourra, le cas échéant, être réclamé par le CLIENT et gardé à sa disposition par la SOCIÉTÉ pour une durée de un (1) an et un (1) jour. Au delà de ce délai, le solde non récupéré devient la propriété définitive de la SOCIÉTÉ.
Passé ce délai, les biens restant sont réputés comme abandonnés par le CLIENT.
La SOCIÉTÉ procédera à l’ouverture du container, sans nouvelle mise en demeure adressée au CLIENT.
Afin de procéder à la remise en condition du container, la SOCIÉTÉ se réserve le droit de facturer au CLIENT l’évacuation des objets entreposés à hauteur de cinquante (50) euros TTC par mètre cube évacué.
La SOCIÉTÉ se réserve également le droit d’inventorier les biens, si nécessaire en présence d’un commissaire de justice, et d’utiliser toute photo, enregistrement ou document numérique établi lors de l’entrée ou de la sortie du CLIENT comme élément de preuve en cas de litige sur l’état du container ou la présence d’effets.
Les biens étant réputés abandonnés par le CLIENT, ce dernier accepte expressément que la SOCIÉTÉ en dispose à sa discrétion. Ils pourront être revendus ou jetés en déchetterie. L’éventuel produit des ventes des biens sera en priorité affecté au recouvrement des sommes dues à la SOCIÉTÉ par le CLIENT, aux frais de remise en état et d’évacuation du container. Le solde pourra, le cas échéant, être réclamé par le CLIENT et gardé à sa disposition par la SOCIÉTÉ pour une durée de un (1) an et un (1) jour. Au delà de ce délai, le solde non récupéré devient la propriété définitive de la SOCIÉTÉ.
8.8 Non-restitution de matériel
À la date de la rupture du contrat Le CLIENT s’engage à restituer à la SOCIÉTÉ les clés et matériels remis lors de sa souscription en bon état.
Des frais s’appliquent en cas de non-restitution ou de restitution en mauvais état.
La non-restitution d’une clé s’assimile à la non-restitution du cadenas ou antivol qui lui correspond, celui-ci devenant inutilisable.
À la date de la rupture du contrat Le CLIENT s’engage à restituer à la SOCIÉTÉ les clés et matériels remis lors de sa souscription en bon état.
Des frais s’appliquent en cas de non-restitution ou de restitution en mauvais état.
La non-restitution d’une clé s’assimile à la non-restitution du cadenas ou antivol qui lui correspond, celui-ci devenant inutilisable.
10 – Élection de domicile et attribution de juridiction --------------------------
10.1 Élection de domicile
Pour l'exécution du présent contrat et de ses suites, la SOCIÉTÉ et le CLIENT font élection de domicile à leur adresse respective et coordonnées mentionnées lors de la souscription du contrat.
En cas de changement de coordonnées téléphoniques, électroniques, bancaires ou postales du CLIENT, celui-ci en informera par écrit la SOCIÉTÉ avant que ce changement ne prenne effet.
À défaut, le changement de coordonnées ne sera pas opposable à la SOCIÉTÉ.
En particulier, toute correspondance adressée à l'adresse déclarée à la SOCIÉTÉ sera réputée régulière et produira tous ses effets à la date de première présentation par la poste de ladite lettre, et cela même si ledit courrier envoyé par recommandé avec accusé de réception revient à la SOCIÉTÉ avec la mention NPAI.
Pour l'exécution du présent contrat et de ses suites, la SOCIÉTÉ et le CLIENT font élection de domicile à leur adresse respective et coordonnées mentionnées lors de la souscription du contrat.
En cas de changement de coordonnées téléphoniques, électroniques, bancaires ou postales du CLIENT, celui-ci en informera par écrit la SOCIÉTÉ avant que ce changement ne prenne effet.
À défaut, le changement de coordonnées ne sera pas opposable à la SOCIÉTÉ.
En particulier, toute correspondance adressée à l'adresse déclarée à la SOCIÉTÉ sera réputée régulière et produira tous ses effets à la date de première présentation par la poste de ladite lettre, et cela même si ledit courrier envoyé par recommandé avec accusé de réception revient à la SOCIÉTÉ avec la mention NPAI.
10.2 Attribution de juridiction
En cas de litige non résolu entre le CLIENT consommateur et la SOCIÉTÉ après réclamation écrite, le CLIENT consommateur peut saisir gratuitement le médiateur compétent : CM2C, 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS, www.cm2c.net
En cas de litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la rupture du présent contrat, et à défaut de solution amiable mettant fin à ce litige, les Tribunaux d’ANGERS seront réputés compétents, sans préjudice des droits de la SOCIÉTÉ de saisir toute autre juridiction compétente au regard de la législation en vigueur.
En cas de litige non résolu entre le CLIENT consommateur et la SOCIÉTÉ après réclamation écrite, le CLIENT consommateur peut saisir gratuitement le médiateur compétent : CM2C, 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS, www.cm2c.net
En cas de litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la rupture du présent contrat, et à défaut de solution amiable mettant fin à ce litige, les Tribunaux d’ANGERS seront réputés compétents, sans préjudice des droits de la SOCIÉTÉ de saisir toute autre juridiction compétente au regard de la législation en vigueur.
11 – Loi informatique et libertés / Protection des données personnelles -----
Les données à caractère personnel communiquées par le CLIENT à la SOCIÉTÉ sont recueillies à des fins de gestion locatives et ne sont pas communiquées à une tierce société à des fins de prospection commerciale et de communication à visée promotionnelle et publicitaire.
Le site de self-stockage peut être équipé de systèmes de vidéoprotection. Les données et enregistrements vidéos sont traitées et conservées dans le respect des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.
Le traitement des données personnelles est réalisé conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). Le CLIENT peut exercer ses droits d’accès, de rectification et d’effacement auprès de la SOCIÉTÉ à l’adresse contact@clsbox.fr, une réponse lui fera faite dans un délai de soixante douze (72) heures.
12 – Informations diverses / Modification des Conditions Générales ---------
La signature du présent contrat implique l'adhésion sans réserve du CLIENT aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur toutes autres conditions.
Le CLIENT déclare accepter ces conditions générales, qui lui sont remises.
La SOCIÉTÉ pourra modifier les présentes conditions générales par un avenant au contrat.
La nullité de l'une des clauses des présentes conditions générales n'entraînera pas la nullité de la totalité des conditions générales.
Le fait pour la SOCIÉTÉ de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CG ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les frais et honoraires exposés par la SOCIÉTÉ pour la délivrance des commandements ou la mise en recouvrement des sommes qui lui sont dues seront à la charge du CLIENT, sous réserve de l’appréciation des tribunaux, conformément à l’article 700 du nouveau Code de Procédure Civile.
La signature du présent contrat implique l'adhésion sans réserve du CLIENT aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur toutes autres conditions.
Le CLIENT déclare accepter ces conditions générales, qui lui sont remises.
La SOCIÉTÉ pourra modifier les présentes conditions générales par un avenant au contrat.
La nullité de l'une des clauses des présentes conditions générales n'entraînera pas la nullité de la totalité des conditions générales.
Le fait pour la SOCIÉTÉ de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CG ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les frais et honoraires exposés par la SOCIÉTÉ pour la délivrance des commandements ou la mise en recouvrement des sommes qui lui sont dues seront à la charge du CLIENT, sous réserve de l’appréciation des tribunaux, conformément à l’article 700 du nouveau Code de Procédure Civile.