Assurance
Responsabilité et assurances ------------------------------------------------------
1 Obligation de souscrire une assurance
Pendant toute la durée du contrat, le CLIENT a l'obligation de souscrire et de maintenir en vigueur auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable une police d'assurance garantissant la responsabilité civile du CLIENT, ainsi que les biens entreposés contre tout risque dont notamment les risques d'incendie, d'explosion, de vol, de dégâts des eaux et contre les risques inhérents à l'occupation du container mis à disposition.
2 Souscription du CLIENT à l’assurance de son choix
Afin de répondre à l’obligation d’assurance, le CLIENT peut librement souscrire, auprès d’une compagnie d’assurance de son choix, une police d’assurance couvrant les risques demandés dans les présentes conditions générales.
Le CLIENT doit alors justifier de sa couverture par la production à la SOCIÉTÉ dans un délai de dix (10) jours après la souscription, une attestation sur laquelle sont mentionnés :
- L’adresse et la superficie du container.
- Une clause de renonciation à tout recours contre la SOCIÉTÉ, ses assureurs et ses cocontractants.
- Le détail et la liste des garanties citées dans l’article 5.1.
En cas de bien de valeurs, il revient au CLIENT d’effectuer une déclaration ad valorem auprès de sa compagnie d’assurance et de la transmettre à la SOCIÉTÉ.
3 Bénéfice de la renonciation à recours
En cas d’absence de justification de la part du CLIENT d’une attestation d’assurance conforme, il bénéficie de la renonciation à recours proposée par la SOCIÉTÉ, et intègre le contrat d’assurance collective contracté par la SOCIÉTÉ auprès de son assureur.
Le CLIENT bénéficie alors des garanties suivantes :
- Incendie et risques annexes,
- Attentats et actes de terrorisme,
- Émeutes, mouvements populaires, actes de sabotage et vandalisme,
- Vol avec effraction ayant permis l’accès à l’unité de stockage,
- Tempête,
- Dégât des eaux,
- Accident d’ordre électrique et chute de la foudre,
- Choc ou chute d’un appareil aérien.
Sont exclus des garanties les dommages qui résultent :
- D’un choc avec un véhicule terrestre non-identifié,
- D’une disparition inexpliquée ou progressive,
- De l’humidité, la moisissure, la condensation, la sécheresse,
- De l’action d’insectes ou de champignons,
- De l’interruption de la fourniture des sources d’énergie,
- De la cessation de travail du personnel de la SOCIÉTÉ,
- De l’effondrement des étagères ou racks et les dommages aux objets qu’ils supportent,
- D’une destruction ordonnée par une autorité légale,
- D’une conséquence de guerre,
- D’un dommage causé par des ondes provoquées par un appareil aérien,
- D’un dommage esthétique.
- D’un dommage provoqué par ou causé à un objet dont le stockage est interdit ou résultant d’une violation de l’une des consignes des présentes conditions générales.
Les garanties restent limitées au montant de la valeur totale de ses biens déclarée par le CLIENT lors de sa souscription, avec une limite ne pouvant excéder trois mille €uros (3000,00€) par container et mille €uros (1000,00€) par bien, sur présentation des justificatifs des biens avec mention de leur valeur.
Une franchise de deux cent cinquante €uros (250€) est appliquée pour toute déclaration de sinistre.
Dans le cadre d’un sinistre résultant de l’action d’un tiers, identifié ou non, il sera demandé au CLIENT une copie d’un dépôt de plainte auprès des autorités compétentes pour que le traitement son sinistre soit pris en compte.
Le CLIENT reconnaît avoir été pleinement informé des limites et exclusions de garanties.
Le bénéfice de cette couverture n’est pas assimilé à une vente de produit d’assurance par la SOCIÉTÉ au CLIENT.
Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation, sauf en cas de faute avérée de la Société ou de détérioration manifeste des biens pendant l’opération.
4 Véhicules terrestres à moteur stockés
Conformément aux dispositions des articles L211-1 à L214-1 du Code des Assurances, tout véhicule terrestre à moteur doit être couvert par assurance garantissant la responsabilité civile de son propriétaire. Ainsi, bénéficiant de ses propres garanties spécifiques, le véhicule stocké dans l’espace mis à la disposition du CLIENT n’est pas couvert par les garanties précédemment citées.La SOCIÉTÉ se réserve le droit de demander au CLIENT de lui fournir une attestation d’assurance en cours de validité correspondant au véhicules stocké.
5 Sinistres et modalité de déclaration
Le CLIENT doit notifier à la SOCIÉTÉ tout sinistre dans un délai de vingt quatre (24) heures à compter de sa date de survenance, même sans dommage apparent. À défaut, il pourra être tenu responsable de sa carence. Il serait en outre responsable devant la SOCIÉTÉ de toute aggravation de ce dommage survenu après cette date. En outre, en cas de sinistre, le CLIENT s'obligera à effectuer toutes les déclarations qui s'avéreraient nécessaires auprès des autorités administratives.
Le CLIENT est tenu à la bonne application des consignes de sécurité, ainsi qu’au bon usage des éléments de sécurité. Aussi, aucun recours ne pourra être engagé si un sinistre est la conséquence d’une faute imputable au CLIENT.
En tout état de cause et nonobstant les dispositions ci-dessus, la responsabilité de la SOCIÉTÉ dans le cadre de l’exécution du présent contrat est plafonnée à un montant maximum égal au montant facturé par elle au CLIENT au titre du contrat en cours des six (6) derniers mois précédant la survenance du ou des dommages concernés, et ce dans la limite de deux mille €uros (2000,00€).
Cette clause constitue la volonté des parties compte tenu de la valeur économique du contrat.
En tout état de cause, la SOCIÉTÉ ne saurait être tenue responsable des pertes ou dommages subis par les biens entreposés, ceux-ci demeurant sous la garde et la responsabilité exclusive du CLIENT, aucune indemnité sous quelque forme que ce soit ne pourra être réclamé par le CLIENT à la SOCIÉTÉ.texte de politique ici.
1 Obligation de souscrire une assurance
Pendant toute la durée du contrat, le CLIENT a l'obligation de souscrire et de maintenir en vigueur auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable une police d'assurance garantissant la responsabilité civile du CLIENT, ainsi que les biens entreposés contre tout risque dont notamment les risques d'incendie, d'explosion, de vol, de dégâts des eaux et contre les risques inhérents à l'occupation du container mis à disposition.
2 Souscription du CLIENT à l’assurance de son choix
Afin de répondre à l’obligation d’assurance, le CLIENT peut librement souscrire, auprès d’une compagnie d’assurance de son choix, une police d’assurance couvrant les risques demandés dans les présentes conditions générales.
Le CLIENT doit alors justifier de sa couverture par la production à la SOCIÉTÉ dans un délai de dix (10) jours après la souscription, une attestation sur laquelle sont mentionnés :
- L’adresse et la superficie du container.
- Une clause de renonciation à tout recours contre la SOCIÉTÉ, ses assureurs et ses cocontractants.
- Le détail et la liste des garanties citées dans l’article 5.1.
En cas de bien de valeurs, il revient au CLIENT d’effectuer une déclaration ad valorem auprès de sa compagnie d’assurance et de la transmettre à la SOCIÉTÉ.
3 Bénéfice de la renonciation à recours
En cas d’absence de justification de la part du CLIENT d’une attestation d’assurance conforme, il bénéficie de la renonciation à recours proposée par la SOCIÉTÉ, et intègre le contrat d’assurance collective contracté par la SOCIÉTÉ auprès de son assureur.
Le CLIENT bénéficie alors des garanties suivantes :
- Incendie et risques annexes,
- Attentats et actes de terrorisme,
- Émeutes, mouvements populaires, actes de sabotage et vandalisme,
- Vol avec effraction ayant permis l’accès à l’unité de stockage,
- Tempête,
- Dégât des eaux,
- Accident d’ordre électrique et chute de la foudre,
- Choc ou chute d’un appareil aérien.
Sont exclus des garanties les dommages qui résultent :
- D’un choc avec un véhicule terrestre non-identifié,
- D’une disparition inexpliquée ou progressive,
- De l’humidité, la moisissure, la condensation, la sécheresse,
- De l’action d’insectes ou de champignons,
- De l’interruption de la fourniture des sources d’énergie,
- De la cessation de travail du personnel de la SOCIÉTÉ,
- De l’effondrement des étagères ou racks et les dommages aux objets qu’ils supportent,
- D’une destruction ordonnée par une autorité légale,
- D’une conséquence de guerre,
- D’un dommage causé par des ondes provoquées par un appareil aérien,
- D’un dommage esthétique.
- D’un dommage provoqué par ou causé à un objet dont le stockage est interdit ou résultant d’une violation de l’une des consignes des présentes conditions générales.
Les garanties restent limitées au montant de la valeur totale de ses biens déclarée par le CLIENT lors de sa souscription, avec une limite ne pouvant excéder trois mille €uros (3000,00€) par container et mille €uros (1000,00€) par bien, sur présentation des justificatifs des biens avec mention de leur valeur.
Une franchise de deux cent cinquante €uros (250€) est appliquée pour toute déclaration de sinistre.
Dans le cadre d’un sinistre résultant de l’action d’un tiers, identifié ou non, il sera demandé au CLIENT une copie d’un dépôt de plainte auprès des autorités compétentes pour que le traitement son sinistre soit pris en compte.
Le CLIENT reconnaît avoir été pleinement informé des limites et exclusions de garanties.
Le bénéfice de cette couverture n’est pas assimilé à une vente de produit d’assurance par la SOCIÉTÉ au CLIENT.
Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation, sauf en cas de faute avérée de la Société ou de détérioration manifeste des biens pendant l’opération.
4 Véhicules terrestres à moteur stockés
Conformément aux dispositions des articles L211-1 à L214-1 du Code des Assurances, tout véhicule terrestre à moteur doit être couvert par assurance garantissant la responsabilité civile de son propriétaire. Ainsi, bénéficiant de ses propres garanties spécifiques, le véhicule stocké dans l’espace mis à la disposition du CLIENT n’est pas couvert par les garanties précédemment citées.La SOCIÉTÉ se réserve le droit de demander au CLIENT de lui fournir une attestation d’assurance en cours de validité correspondant au véhicules stocké.
5 Sinistres et modalité de déclaration
Le CLIENT doit notifier à la SOCIÉTÉ tout sinistre dans un délai de vingt quatre (24) heures à compter de sa date de survenance, même sans dommage apparent. À défaut, il pourra être tenu responsable de sa carence. Il serait en outre responsable devant la SOCIÉTÉ de toute aggravation de ce dommage survenu après cette date. En outre, en cas de sinistre, le CLIENT s'obligera à effectuer toutes les déclarations qui s'avéreraient nécessaires auprès des autorités administratives.
Le CLIENT est tenu à la bonne application des consignes de sécurité, ainsi qu’au bon usage des éléments de sécurité. Aussi, aucun recours ne pourra être engagé si un sinistre est la conséquence d’une faute imputable au CLIENT.
En tout état de cause et nonobstant les dispositions ci-dessus, la responsabilité de la SOCIÉTÉ dans le cadre de l’exécution du présent contrat est plafonnée à un montant maximum égal au montant facturé par elle au CLIENT au titre du contrat en cours des six (6) derniers mois précédant la survenance du ou des dommages concernés, et ce dans la limite de deux mille €uros (2000,00€).
Cette clause constitue la volonté des parties compte tenu de la valeur économique du contrat.
En tout état de cause, la SOCIÉTÉ ne saurait être tenue responsable des pertes ou dommages subis par les biens entreposés, ceux-ci demeurant sous la garde et la responsabilité exclusive du CLIENT, aucune indemnité sous quelque forme que ce soit ne pourra être réclamé par le CLIENT à la SOCIÉTÉ.texte de politique ici.